Juridique

Support juridique
adapté à vos besoins

Support au dossier d’approbation des plans (PAP)

  • Conseils concernant le choix de la procédure d’approbation à suivre selon la législation en vigueur
  • Lecture et vérification des différentes pièces et normes du dossier PAP
  • Support dans les acquisitions foncières ou tout autre besoin sur demande
  • Examen préliminaire du dossier PAP avant envoi à l’OFT
  • Traitement des oppositions/prises de positions et/ou modifications de projet en cours de procédure
  • Défense des intérêts devant l’autorité de conciliation/la Commission d’estimation
     

Marchés publics

  • Vérification juridique des appels d’offres
  • Prise en compte des législations spécifiques (fédérales ou cantonales)
  • Vérification des délais et du contrat 

Contrats

  • Elaboration et vérification des conventions d’acquisition 
  • Elaboration de conventions d’ouvrage et de contrats de tout type
  • Conseils juridiques concernant des contrats ou conventions