Juridique
Support juridique
adapté à vos besoins
Support au dossier d’approbation des plans (PAP)
- Conseils concernant le choix de la procédure d’approbation à suivre selon la législation en vigueur
- Lecture et vérification des différentes pièces et normes du dossier PAP
- Support dans les acquisitions foncières ou tout autre besoin sur demande
- Examen préliminaire du dossier PAP avant envoi à l’OFT
- Traitement des oppositions/prises de positions et/ou modifications de projet en cours de procédure
- Défense des intérêts devant l’autorité de conciliation/la Commission d’estimation
Marchés publics
- Vérification juridique des appels d’offres
- Prise en compte des législations spécifiques (fédérales ou cantonales)
- Vérification des délais et du contrat
Contrats
- Elaboration et vérification des conventions d’acquisition
- Elaboration de conventions d’ouvrage et de contrats de tout type
- Conseils juridiques concernant des contrats ou conventions
