Support juridique

Support juridique adapté à vos besoins

- Conseils concernant le choix de la procédure d’approbation à suivre selon la législation en vigueur
- Lecture et vérification des pièces du dossier d’approbation des plans par rapport aux normes en vigueur
- Support dans les acquisitions foncières
- Examen préliminaire du dossier d’approbation des plans avant envoi à l’autorité compétente
- Traitement des oppositions et/ou prises de position et/ou modifications de projet en cours de procédure
- Etablissement des demandes/requêtes/déterminations à adresser à l’autorité compétente
- Soutien dans le traitement des charges de la décision d’approbation des plans
- Défense des intérêts devant l’autorité compétente, notamment la Commission d’estimation
- Support pour tout autre demande en lien avec une procédure d’approbation des plans
- Vérification juridique des appels d’offres
- Prise en compte des législations spécifiques (fédérales ou cantonales)
- Vérification des délais et du contrat
- Elaboration et vérification des conventions d’acquisition
- Elaboration de conventions d’ouvrage
- Elaboration de conventions de répartition financière
- Elaboration de conventions cadre
- Elaboration de contrats de tout type
- Conseils juridiques concernant des contrats/conventions
- Traitement des plaintes liées aux nuisances de chantier et/ou aux règles du droit de voisinage
- Médiation en cas de conflit de voisinage
- Etablissement des plaintes liées aux nuisances de chantier et/ou aux règles du droit de voisinage